Details

Numac
2025005178
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

4 JUILLET 2025. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2025 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

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