3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant l'article 4 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales

Numac

2025005147

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

8 juillet 2025

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2025

3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant l'article 4 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales

Numac	Titel
2019012118	25 AVRIL 2019. - Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-07-2025)

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