Details

Numac
2025005107
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

12 MAI 2025. - Arrêté royal portant l'introduction de l'attestation de séjour à l'étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière consulaire et des époux des représentants des Communautés et des Régions

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