Details
30 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 établissant les règles complémentaires et les exigences techniques auxquelles doivent se conformer les travaux visés à l'article 5.189, § 2 du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1er, premier alinéa du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022015157 | 28 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant les règles et exigences techniques complémentaires auxquelles doivent se conformer les activités visées à l'article 5.189, § 2 de l'arrêté du Codex flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1 , alinea 1er de l'arrêté 2021 du Codex flamand sur le logement.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2022 et mise à jour au 03-07-2025) |
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