Details
19 JUIN 2025. - Décret modifiant le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités pour y intégrer un Chapitre Ibis relatif au traitement des données à caractère personnel
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019011882 | 14 MARS 2019. - Décret relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2019 et mise à jour au 04-07-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…