Details

Numac
2025004837
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 2025
Datum inwerkingtreding
29 mai 2025

27 MAI 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

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