Details

Numac
2025004821
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
11 juillet 2025
Datum inwerkingtreding
21 juillet 2025

20 JUIN 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et la répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021

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