Details
6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1 et l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2023, en ce qui concerne la modification de la date limite de rapport
Numac | Titel |
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2023015079 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2023 et mise à jour au 02-07-2025) |
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