Details

Numac
2025004753
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 2025
Datum inwerkingtreding
4 juillet 2025

19 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Million ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Numac Titel
2021042300 27 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Million ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2025 et mise à jour au 04-07-2025)
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