Details

Numac
2025004651
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 juin 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

30 JUIN 2025. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2025

Numac Titel
2025005401 2 JUILLET 2025. - Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2025, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"
2025006331 2 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 1 an - 4 septembre 2025-2026 et du Bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2025-2035
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