Details

Numac
2025004545
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

12 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job au secteur de la pêche maritime

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