Details

Numac
2025004534
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2025
Datum inwerkingtreding
7 juillet 2025

23 MAI 2025. - Arrêté royal octroyant une compensation de service public à des opérateurs de télécommunications mandatés pour la mise en oeuvre d'une plateforme anti-hameçonnage et anti-fraude à l'e-mail afin de développer la confiance dans l'économie digitale, en protégeant mieux les PME et les individus contre les risques de blocage par des logiciels malveillants et contre les acteurs de la menace dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience

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