Details
3 AVRIL 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement de la comptabilité des centres publics d'action sociale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022041970 | 23 JUIN 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…