Details
10 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation en matière de performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et des installateurs et à l'obligation de rénovation, en ce qui concerne la forme et le contenu du certificat de performance énergétique pour les logements, les parties communes, les petits bâtiments non résidentiels et non résidentiels (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019030090 | 28 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2019 et mise à jour au 19-06-2025) |
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