Details

Numac
2025004351
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
11 juin 2025
Datum inwerkingtreding
21 juin 2025

23 MAI 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté à New York le 19 juin 2023

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