Details

Numac
2025004314
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 2025
Datum inwerkingtreding
11 juillet 2025

2 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2024

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