Details
30 MAI 2025. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance et insérant un article 15/1
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023206399 | 16 NOVEMBRE 2023. - Décret relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2023 et mise à jour au 12-06-2025) |
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