30 MAI 2025. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et portant adaptation de la taxe de mise en circulation

Numac

2025004290

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

12 juin 2025

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2025

30 MAI 2025. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et portant adaptation de la taxe de mise en circulation

Numac	Titel
1965112350	23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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