Details
30 MAI 2025. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales
Numac | Titel |
---|---|
2024008665 | 5 SEPTEMBRE 2024. - Décret remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…