Details

Numac
2025004246
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

10 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

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