Details

Numac
2025004204
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juin 2025
Datum inwerkingtreding
12 janvier 2025

25 MAI 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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