Details

Numac
2025004163
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
5 juin 2025
Datum inwerkingtreding
15 juin 2025

22 MAI 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023

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