Details
12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022032449 | 3 JUIN 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires |
| 2022A32449 | 21 AVRIL 2022. - Règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2022 et mise à jour au 26-05-2025) |
| 2025003972 | 12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 |
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