Details
12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022
Numac | Titel |
---|---|
2022032449 | 3 JUIN 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires |
2022A32449 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…