Details

Numac
2025003951
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
22 mai 2025
Datum inwerkingtreding
1 juin 2025

19 MAI 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023

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