Details

Numac
2025003884
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mai 2025
Datum inwerkingtreding
20 mai 2025

2 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'obligation PV pour les gros clients et l'établissement d'un facteur de banding maximal pour les nouveaux projets d'énergie éolienne ayant une date de début à partir du 1er janvier 2026

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…