Details

Numac
2025003802
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mai 2025
Datum inwerkingtreding
21 mai 2025

29 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en ce qui concerne la concession

Numac Titel
2004014187 1 SEPTEMBRE 2004. - [Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2004 et mise à jour au 21-05-2025)
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