Details

Numac
2025003790
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 2025
Datum inwerkingtreding
29 mai 2025

11 MAI 2025. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité compétente pour les exploitants d'aéronefs et les entités gestionnaires d'aéroports de l'Union tels que visés au Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable

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