Details

Numac
2025003435
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mai 2025
Datum inwerkingtreding
31 mars 2025

23 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3 du décret ministériel du 3 avril 2014 portant délégation de certains pouvoirs au responsable du département de la Chancellerie et des Affaires étrangères (TRADUCTION)

Numac Titel
2014202419 3 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du [Département des Affaires étrangères](NOTE : Intitulé modifié par AGF2018-04-30/09, art. 1 , 003; En vigueur : 01-05-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2014 et mise à jour au 05-05-2025)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…