Details
23 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs sur les biens immobiliers non destinés appartenant au domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, aux membres du personnel de l'Agence des services d'installation (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015036629 | 10 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les biens immeubles pas destinés, qui relèvent du domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, aux membres du personnel de l'agence de gestion facilitaire " agentschap Facilitair Bedrijf" (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2025 et mise à jour au 05-05-2025) |
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