Details

Numac
2025003403
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2025

9 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel abrogeant deux arrêtés ministériels concernant la désignation de personnes chargées du contrôle du respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

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