Details
11 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises orange, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2025001875 | 8 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises oranges, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2025 et mise à jour au 22-04-2025) |
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