16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 85/1, § 4, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Numac

2025003025

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mai 2025

16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 85/1, § 4, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Traduction allemande

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