Details

Numac
2025002961
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 2025

28 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation des élections des délégués représentant le personnel en application de l'article 19, § 1er, 7°, du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

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