Details
27 MARS 2025. - Décret ministériel abrogeant le décret ministériel du 26 août 2020 sur l'octroi d'une exemption pour la prise en charge d'un pilote ou l'utilisation de pilotes à distance
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020015484 | 26 AOUT 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2025 et mise à jour au 07-04-2025) |
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