Details

Numac
2025002784
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 avril 2025
Datum inwerkingtreding
8 avril 2025

29 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relativement à la composition et aux règles de fonctionnement du Forum patients

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