Details

Numac
2025002766
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
8 avril 2025
Datum inwerkingtreding
18 avril 2025

27 MARS 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019

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