Details

Numac
2025002722
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2025
Datum inwerkingtreding
14 avril 2025

26 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Commune d'Uccle à procéder à l'expropriation, selon la procédure d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique, de 8 parties de parcelles cadastrées quatrième division, section E, numéros 7H2, 7F2, 7C2, 7R, 8K, 8V2, 8W2, 3M4 situées le long de l'avenue Paul Stroobant à Uccle

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