Details

Numac
2025002702
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 avril 2025

19 MARS 2025. - Arrêté royal reportant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1du Code des impôts sur les revenus 1992

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