Details
5 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant les délais et la délégation déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1du Code des impôts sur les revenus 1992
Numac | Titel |
---|---|
2024009361 | 3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…