Details

Numac
2025002523
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2025
Datum inwerkingtreding
10 mai 2025

10 AVRIL 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

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