Details

Numac
2025002513
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2025

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS. - Traduction allemande

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