Details

Numac
2025002492
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 2025
Datum inwerkingtreding
4 avril 2025

12 DECEMBRE 2024. - Arrêté 2024/109 du collège de la Commission communautaire française portant sur la liste des dispositifs médicaux et médicaments nécessaires à la mise en oeuvre de la mission de réduction des risques ou de salle de consommation à moindre risque par les services actifs en matière de drogues et addictions agréés par la Commission communautaire française

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