Details

Numac
2025002474
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 2025
Datum inwerkingtreding
18 mars 2025

17 MARS 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

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