Details

Numac
2025002395
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mars 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

17 MARS 2025. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2025.(TRADUCTION)

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