Details

Numac
2025002281
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mars 2025
Datum inwerkingtreding
3 avril 2025

10 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Numac Titel
2012002053 11 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2012 et mise à jour au 24-03-2025)
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