Details

Numac
2025002237
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mars 2025
Datum inwerkingtreding
17 mars 2025

11 MARS 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

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