Details

Numac
2025002164
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2025
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2024

10 MARS 2025. - Décision ministérielle modifiant le décret ministériel du 21 mai 2021 portant création d'un comité d'experts sur le comportement transfrontalier pour la suite l'application des recommandations du rapport de la Commission indépendante d'enquête sur la gymnastique et l'octroi de compensations aux membres de ce comité d'experts

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