Details
31 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à la présentation et à l'exécution de la formalité de l'enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003438 | 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2019 et mise à jour au 28-02-2025) |
| 2020031047 | 22 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2025 et mise à jour au 28-02-2025) |
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