Details

Numac
2025001656
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2025

5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions. - Traduction allemande d'extraits

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